Amendement n° 1613 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « personnelle, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « l’article 458 du code civil s’applique. »

L'exposé des motifs

L’article 22 permet la greffe de tissu germinal pour rétablir la fonction hormonale : il élargit les finalités de la greffe de tissu germinal prélevé et conservé dans le cadre de la préservation de la fertilité. Pour autant, pour les majeurs protégés, le 4ième alinéa de cet article vient limiter la sphère d’autonomie des personnes protégées et étend l’obligation d’obtention du consentement de la p… (extrait)