Rejeté.
À l’alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « ou du pacte civil de solidarité ».
La rupture d’un couple, quelque soit la forme de l’union, entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons. Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont également concernés par cette disposition.