Amendement n° 1638 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Le rapport d’évaluation précise, entre autres, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à la procréation médicalement assistée supporté par la sécurité sociale et l’éventuel marché financier qui en découle. »

L'exposé des motifs

L’extension de la PMA pour toutes représente un coût non négligeable supporté par la solidarité nationale qui doit être porté à la connaissance de nos concitoyens, puisque chacun y participe. Si un éventuel marché financier quel qu’il soit, a pu s’installer grâce aux nouvelles dispositions de la PMA, le Parlement doit en être informé.