Amendement n° 1641 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, »

L'exposé des motifs

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie de couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui existait dans le code de la santé publique.