Amendement n° 1647 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »

L'exposé des motifs

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, le conjoint du donneur doit formellement donner son consentement au don.