Amendement n° 1654 de Mme Agnès Thill à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la filiation par reconnaissance conjointe devant notaire pour rétablir le recours à l’adoption plénière.