Amendement n° 1659 de Mme Marie-France Lorho à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

La rédaction de cet alinéa est trop peu précise. On ne saurait interdire un choix tenant compte de données issues de techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale dès lors que l’on ignore les résultats de cet enregistrement. Un choix fondé sur un résultat spécifique peut s’avérer tout à fait fondé et légitime.