Amendement n° 1671 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'article 511-2 du code pénal, il est inséré un article 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. 511-2-1. - La loi française est applicable, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6, et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables dans les cas où les infractions prévues aux articles 511-2 et 511-3 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. »

L'exposé des motifs

Ce dispositif est très utile car il permettrait de punir un malade qui se ferait greffer en France un organe obtenu contre paiement à l’étranger. Il permettrait aussi de sanctionner un Français qui se serait fait greffer à l’étranger, un organe obtenu contre paiement à l’étranger. Ce dispositif serait donc très efficace pour lutter contre le « tourisme de transplantation ».