Amendement n° 1673 de Mme Agnès Thill à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir » les mots : « sont tenus d’informer ».

L'exposé des motifs

Dans cet article est organisée la transmission d’informations génétiques utiles pour les enfants nés de dons. Il va exister une obligation d’information de sa parentèle pour toute personne qui, après un test génétique, sera en possession d’un diagnostic d’anomalie génétique qui pourrait nécessiter des mesures de prévention. Or le texte ne prévoit qu’une possibilité d’information aux enfants nés d’… (extrait)