Non soutenu.
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 2141-11-1, il est inséré un article L. 2141-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-11-2 - Lorsqu’ils ont bénéficié d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger et procédé à la conservation des gamètes de ce même tiers donneur avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, le couple ou la femme non mariée peuvent procéder, à leurs frais, à l’importation de ces gamètes en vue d… (extrait)
L’importation de gamète est très encadrée pour garantir le cadre éthique des assistances médicale à la procréation réalisée en France. Cependant, il serait souhaitable de permettre un assouplissement du dispositif, à titre dérogatoire, pour les couples - hétérosexuels et homosexuels - et les femmes non mariées ayant fait congeler et conserver les gamètes d’un donneur après la réalisation d’une pro… (extrait)