Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « b) L’article 311-20 est ainsi modifié : « - Au début du premier alinéa, les mots : « époux ou les concubins » sont remplacés par les mots : « couples ou la femme non mariée » ; « - Au quatrième alinéa, le mot : « Celui » est remplacé par les mots : « La personne » et les mots : « qui a accouché » sont ajoutés après les mots : « la mère » ; « - Au cinquième alinéa, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ; »
Cet amendement vise à étendre la filiation de droit commun aux nouveaux publics, couples de femmes, ou toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur, en France ou à l’étranger et à sécuriser la filiation pour tous les couples ayant (eu) recours à une AMP. L’ouverture de l’AMP induit la nécessité de garantir dans le même temps la filiation des 2 mères dans un couple de femmes av… (extrait)