Amendement n° 1680 de M. Pascal Lavergne à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) L’article 6-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre Ier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la filiation de droit commun aux nouveaux publics, couples de femmes, ou toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur, en France ou à l’étranger et à sécuriser la filiation pour tous les couples ayant (eu) recours à une AMP. L’ouverture de l’AMP induit la nécessité de garantir dans le même temps la filiation des 2 mères dans un couple de femmes av… (extrait)