Amendement n° 1682 de M. Éric Diard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'article L. 2141-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2141-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-10-1. - Les dispositions applicables aux couples formés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, mentionnées dans le présent chapitre, sont également applicables aux femmes non mariées qui en font la demande. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à séparer en deux articles distincts l’extension de l’AMP aux couples de femmes et l’extension de l’AMPa PMA aux femmes non mariées. Il propose donc de créer un article additionnel après l’article 1 qui encadrerait spécifiquement l’accès à l’AMPa PMA pour les femmes non mariées. En conséquence, cet amendement s’accompagne d’un second amendement qui supprime dans l’article 1 tou… (extrait)