Amendement n° 1685 de Mme Alexandra Louis à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « sauf accord préalable exprès de ce dernier au maintien du projet de procréation médicalement assistée en cas de décès ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issu du défunt, pendant une durée définie par décret en Conseil d’Ét… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, tout en maintenant le principe d’interdiction de l’insémination ou du transfert des embryons en cas de décès d’un des membres du couple, vise à introduire une exception à ce principe, à savoir l’accord préalable et exprès du membre du couple décédé à la poursuite du projet de procréation médicalement assistée dans l’éventualité de son décès. La possibilité de poursuivre la PMA en c… (extrait)