Amendement n° 1686 de Mme Marie-France Lorho à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et pour autant que la femme portant l’enfant à naître y consente expressément ».

L'exposé des motifs

Toute décision relative à la grossesse ne saurait être prise unilatéralement par les membres d’une équipe pluridisciplinaire et concerne en premier lieu la femme enceinte qui doit être libre de prendre, de manière indépendante libre et consciente de toute information pertinente, toute décision concernant sa grossesse.