Amendement n° 1689 de Mme Valérie Boyer à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Les techniques d’assistance médicale à la procréation ont été envisagées depuis 1994 comme un palliatif de la stérilité et un moyen technique d’éviter la transmission d’une maladie tant au sein du couple qu’à l’enfant à naître. Depuis son apparition, la médecine a pour but de remédier à la maladie. Dans ce cadre, la loi autorisait la PMA pour pallier une … (extrait)