Amendement n° 1693 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d'amende » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de provoquer une femme à porter en elle un enfant en vue de le remettre à une personne ou un couple désireux de l’accueillir ou la présentation de ces faits sous un jour favorable, est puni de cinq ans d’emprisonnement e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement insère un nouveau dispositif à l’article 227-12 du code pénal, se concentrant sur la répression des intermédiaires et des comportements incitant au recours à la GPA. Les peines encourues en cas d’entremise en vue de l’abandon d’un enfant ou d’une GPA seront d’un an de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Cet amendement a également pour objectif de créer une nouvelle infr… (extrait)