Amendement n° 1702 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 16-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. »

L'exposé des motifs

Le principe d’indisponibilité du corps humain signifie que le corps ne peut donner lieu à aucun acte de disposition juridique, c’est-à-dire destiné à en transmettre la propriété. Sur le plan civil, le législateur a consacré, en 1994, les principes relatifs au respect du corps humain aux articles 16 à 16-9 du code civil : - les articles 16-5 et 16-7 prévoient respectivement que « les conventions ay… (extrait)