Amendement n° 1706 de Mme Valérie Boyer sur avant l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « sans s’affranchir de nos principes éthiques » les mots : « en instaurant un véritable droit à l’enfant ».

L'exposé des motifs

Le titre 1er du projet de loi s’intitule « ÉLARGIR L’ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S’AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES ». Il est prévu par cet amendement de supprimer les termes « sans s’affranchir de nos principes éthiques » puisque cette réforme concrétise un véritable droit à l’enfant. Cette nouvelle PMA n’est plus un acte médical. Elle concernera des femmes en parfaite santé, qui … (extrait)