Amendement n° 1710 de Mme Alexandra Louis à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « de décès ainsi que ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser sans restriction la procréation médicalement assistée post-mortem pour les couples ayant recours à un tiers donneur, afin d’aligner la législation française sur celle de nombreux pays européens et d’éviter toute rupture d’égalité entre les couples d’une part, et les femmes non mariées d’autre part. En effet, le projet de loi bioéthique autorise les femmes non mariée… (extrait)