Amendement n° 1714 de M. Christophe Naegelen à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « décès », insérer les mots : « , lorsque les époux n’ont pas consenti par écrit à la poursuite du projet parental en cas de décès de l’homme dans les conditions prévues à l’article L. 2141-2, ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Cet amendement a pour objet de consacrer le recours à la PMA post mortem en autorisant l’utilisation de gamètes d’un homme décédé ou des embryons conservés par un couple dont l’homme est décédé, lorsque ce couple avait préalablement au décès, consenti à la poursuite du projet parental en cas de décès de l’homme par acte notarié. L’actuel projet de loi ne prévoit pas la con… (extrait)