Amendement n° 1717 de M. Christophe Naegelen à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « donneur », insérer les mots : « , lorsque celui-ci y a expressément consenti, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : « donneurs », insérer les mots : « , lorsque ceux-ci y ont expressément consenti, ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mêmes mots. IV. - En conséquence, à l’alinéa 48, après la seconde occurrence du mot : « donneur », insérer les mots : « , lorsque celui-ci y a expressément consenti, ». V… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence Cet amendement a pour objet de laisser la possibilité au tiers donneur de ne pas consentir à la communication de son identité. Ses données non identifiantes restent, elles, accessibles à l’enfant né du don. Cet amendement prévoit la possibilité pour le donneur de donner à n’importe quel moment son consentement à la transmission de son identité en s’adressant à l’Agence de l… (extrait)