Amendement n° 1719 de M. Christophe Naegelen à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, supprimer les mots : « et pour la communication de leur identité ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Cet amendement a pour objet de laisser la possibilité au tiers donneur de ne pas consentir à la communication de son identité. Ses données non identifiantes restent, elles, accessibles à l’enfant né du don. Cet amendement prévoit la possibilité pour le donneur de donner à n’importe quel moment son consentement à la transmission de son identité en s’adressant à l’Agence de … (extrait)