Amendement n° 1721 de Mme Alexandra Louis à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « décès », insérer les mots : « , sauf manifestation de volonté expresse préalable des deux membres du couple au maintien du projet de recours à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en cas de décès d’un des membres du couple ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant peut poursuivre l’assistance médicale à la procréatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’interdiction de l’assistance médicale à la procréation post-mortem pour les couples ayant recours à un tiers donneur, tout en introduisant une exception à ce principe, à savoir la manifestation du consentement préalable et expres du défunt à la poursuite du projet d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur dans l’éventualité de son décès. Le recours… (extrait)