Amendement n° 1726 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2141-2-1. - Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir le don dirigé uniquement au sein d’un couple de femmes. Aujourd’hui, dans un couple hétérosexuel qui fait une PMA, les spermatozoïdes d’un homme sont utilisés pour féconder les ovocytes de sa compagne. Le Projet de loi ouvrant le double don, à savoir la possibilité pour une femme receveuse de recevoir un don de spermatozoïdes et un d… (extrait)