Amendement n° 1728 de M. Jean François Mbaye à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle des personnes » les mots : « , de l’orientation sexuelle des personnes ou de leur identité de genre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à l’interdiction de discrimination dans le cadre de l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) afin d’y introduire une référence à l’identité sexuelle des personnes pouvant y avoir accès, étant entendu que cette notion est distincte de celle d’orientation sexuelle. En effet, si le droit positif et les dispositions nouvelles issu… (extrait)