Amendement n° 1737 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ».

Amendement de cohérence.