Amendement n° 1747 de M. Didier Martin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141-3, si les deux membres du couple y ont préalablement consenti par écrit. Les délais durant lesquels ce recours à l’assistance médic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser l’assistance médicale à la procréation pour un membre du couple en cas de décès de l’autre membre à condition que le couple en ait exprimé ex ante la volonté par écrit.