Amendement n° 1748 (Rect) de M. Jean François Mbaye à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « du tiers donneur » les mots : « des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon ». II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « au don ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « il ne peut » le mot « elles ne peuvent ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à substituer à l’expression « tiers donneur » celle de « personne souhaitant procéder à un don de gamètes ». À ce stade du texte, l’on se place chronologiquement en amont du don de gamètes, l’intéressée ou l’intéressé n’ayant pas encore soit consenti à la communication de ses données non identifiantes et de son identité, soit n’ayant pas encore communiqué celles-ci au médecin afi… (extrait)