Amendement n° 1756 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 1244-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le bénéfice d’un don de gamètes peut être subordonné à la désignation, par le couple receveur, d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur du couple receveur, après avis du ou des médecins de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre mentionnés à l’article L. 2141-10. » II. - Le premier alinéa de l’article 16-8 du code civil est complété par les mots : … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir le don dirigé ou don personnalisé sous conditions, c’est-à-dire la possibilité pour une donneuse de réserver ses ovocytes (ou un donneur son sperme) à une personne en particulier. Par cet amendement, une donneuse d’ovocytes, par exemple, pourrait réserver les réserver à une personne en particulier, ainsi qu’à sa compagne dans le cas … (extrait)