Rejeté.
Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 311-18 ainsi rétabli : « Art. 311-18. - Lorsque l’acte de naissance d’un enfant a été établi par une autorité étrangère conformément à une décision de justice s’inscrivant dans un protocole de gestation pour autrui mené dans le respect des règles qui lui sont applicables, il est fait droit à toute demande de transcription auprès de l’officier d’état civil consulaire. « Le premier alinéa n’est pas applicable s’il … (extrait)
Cet amendement vise permettre aux enfants issus d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger de bénéficier d’un lien de filiation avec leur mère d’intention. Bien que la pratique de la gestation pour autrui soit prohibée en France, les enfants qui en sont issus lorsque celle-ci est effectuée à l’étranger ne sont en rien responsables de leur mode de conception. Aussi, et eu égard à l’intérêt … (extrait)