Amendement n° 1770 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis - Après l’article L. 1244-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2-1. - La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »

L'exposé des motifs

L’extension de la PMA aux couples de femmes ou aux femmes seules risque de conduire à une pénurie de gamètes. Dans ce contexte, il convient de rappeler expressément, le principe de gratuité des gamètes.