Non soutenu.
Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce rapport présente également l’état des lieux en matière de formation initiale et continue des professionnels de l’ordre judiciaire et des professionnels de santé, de la prise en compte des sujets liés à l’assistance médicale à la procréation, et des pistes d’amélioration permettant d’améliorer la bonne prise en compte de ces sujets. »
En commission, a été votée une demande de rapport remis par le Gouvernement au Parlement, créant ainsi l’article 1 Bis. Cet amendement vise à étendre le champ de ce rapport, en y incluant le champ de la formation des professionnels appelés à travailler dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation, qu’il s’agisse des magistrats, des avocats, des notaires, ou des professionnels de santé… (extrait)