Amendement n° 1797 (Rect) de M. Hervé Saulignac sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article 16-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée à la demande des familles dans des circonstances très exceptionnelles fixées par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’article 16-11 du code civil dispose que : « L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique ou d’identification d’un militaire décédé à l’occasion d’une opération conduite par les forces armées ou les formati… (extrait)