Amendement n° 1805 de M. Hervé Saulignac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant : « b) À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311-20, substituer aux mots « l’homme ou la femme » les mots : « l’un des membres du couple » ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « e bis) Après le paragraphe 2 du chapitre II, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 : De la présomption de co-maternité en cas de recours à l’assis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est un amendement de repli qui vise à étendre le droit actuel seulement aux couples de femmes mariés. Ainsi, les couples de femmes mariés ne devront faire qu’un consentement au don devant notaire tel que prévu par l’article 311-20 du code civil. L’amendement modifie le code civil pour définir les modalités d’établissement de la filiation entre un … (extrait)