Amendement n° 1815 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Sont exclus de la prise en charge les bénéficiaires de l’article L. 252-2 du code de l’action sociale et des familles.

L'exposé des motifs

Les bénéficiaires de l’AME ne peuvent bénéficier d’une prise en charge de la PMA.