Amendement n° 1824 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « couple », insérer les mots : « , excepté en cas d’indication écrite contraire formulée par les deux membres du couple devant notaire dans les conditions mentionnées à l’article L. 2141-6, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés, issu des échanges de vue entre les membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, a pour objectif de permettre une insémination post-mortem dans les cas où cela est souhaité et clairement exprimé devant notaire par les deux membres du couple. Le projet de loi prévoit que les membres du co… (extrait)