Amendement n° 1834 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer à la référence : « chapitre II » la référence : « chapitre III ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de corriger une erreur matérielle. En effet, le chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du Code de la santé publique mentionné à l’alinéa 18 de l’article 4 du projet de loi traite des « Conditions d’autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes ». Il est probable que le Gouvernement… (extrait)