Amendement n° 1836 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342-10 » les mots : « , n’entame pas de procédure d’adoption ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de prendre en compte la modification de la reconnaissance par la femme qui n’a pas accouché en adoption.