Retiré.
L'article 511-14 du code pénal est ainsi rétabli : « Art 511-14. - Le fait d’effectuer des démarches auprès d’agences ou d’organismes, français ou étrangers, permettant ou facilitant, contre un paiement, la pratique de la gestation pour le compte d’autrui, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. « Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par la pratique de la gestation pour le compte d’autrui, sur le sol français ou à l’étranger, contre un paiem… (extrait)
En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : la dignité de la personne et l’indisponibilité du corps humain. Ainsi, le corps n’est pas une marchandise et ne peut se vendre, s’acheter ou se louer. C’est précisément en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain que la ge… (extrait)