Rejeté.
Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé : « Art. 47-1. - Ne peut être transcrit à l’état civil l’acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère lorsque des indices sérieux laissent présumer l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le compte d’autrui. « Sur l’ensemble du territoire français, aucune décision de quelque autorité que ce soit, aucun acte, quelle que soit sa nature juridique… (extrait)
En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : la dignité de la personne et l’indisponibilité du corps humain. Ainsi, le corps n’est pas une marchandise et ne peut se vendre, s’acheter ou se louer. C’est précisément en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain que la ge… (extrait)