Rejeté.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2020 relatif au maintien de l’effectivité en droit français de la prohibition de la gestation et de la procréation pour autrui. Ce rapport précise : 1° Les raisons pour lesquelles la France n’a pas interjeté appel des deux arrêts du 26 juin 2014 de la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour violation de l’article 8 de la Convention ; 2° Les dispositions de nature civile et pénale su… (extrait)
En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : la dignité de la personne et l’indisponibilité du corps humain. Ainsi, le corps n’est pas une marchandise et ne peut se vendre, s’acheter ou se louer. C’est précisément en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain que la ge… (extrait)