Amendement n° 1859 de Mme Florence Provendier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux mineurs de 16 ans révolus, conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, d’accéder aux informations non identifiantes de celui-ci. Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État indique que la motivation des personnes nées de don souhaitant accéder aux informations sur leurs origines personnelles, vient « d’une démarche tenda… (extrait)