Amendement n° 1892 de M. Thibault Bazin à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, le médecin propose à la femme, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

L'exposé des motifs

Cet article supprime la proposition systématique d’un délai de réflexion d’au moins une semaine par le médecin à la femme enceinte en cas d’interruption de grossesse pour raison médicale envisagée au motif qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Ce délai a été introduit par la… (extrait)