Amendement n° 1896 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « mineure », insérer les mots : « non émancipée ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Sachant que l’autonomie médicale est à 16 ans, il convient donc de préciser « mineure non émancipée ».