Amendement n° 1902 de Mme Blandine Brocard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « En particulier, ne peuvent être introduits en France des gamètes obtenus moyennant une rémunération ou une indemnisation s’apparentant à une rémunération. »

L'exposé des motifs

L’article 16-1 du Code Civil dispose que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial » et les articles 16-5 et 16-6 du même Code prohibent fermement toute convention contraire, et toute rémunération en contrepartie de la collecte de produits du corps humain. Avec l’ouverture de l’AMP aux femmes célibataires et aux couples de femmes, qui sont touj… (extrait)