Amendement n° 1903 de Mme Blandine Brocard à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « décision », insérer le mot : « motivée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour dessein de prévoir la motivation des autorisations de recherche sur l’embryon délivrées par l’Agence de la biomédecine. L’article L2151-5 du code de la santé publique pose quatre conditions pour qu’une recherche sur l’embryon puisse être autorisée par l’agence de la biomédecine : I.-Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être e… (extrait)