Rejeté.
La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre V du code pénal, est complétée par un article 511-1-3 ainsi rédigé : « Art. 511-1-3. - Le fait de concevoir un embryon humain à partir d’un ou plusieurs gamètes artificiels ou d’implanter un tel embryon dans le but d’obtenir un fœtus humain ou un enfant est puni de vingt ans de réclusion criminelle ».
L’article 15 al. 3 et 4 du projet de loi insère un nouvel article L. 2151-7 au Code de la santé publique qui prévoit la possibilité de faire des recherches pour créer des gamètes artificiels. La technique autorisée par le projet consiste à rechercher l’obtention de ces gamètes à partir de cellules souches pluripotentes induites (IPS), c’est-à-dire des cellules souches obtenues à partir de cellules… (extrait)