Amendement n° 1907 de Mme Blandine Brocard à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « II. - Le dernier alinéa de l’article 16-4 du code civil est ainsi rédigé : « Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques qui aurait pour but ou pour effet de modifier la descendance de la personne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prohiber les modifications génétiques transmissibles à la descendance. L’article 16-4 al. 4 actuel du code civil prévoit que : « Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne ». Il est ambigu car il n’int… (extrait)