Amendement n° 1911 de Mme Blandine Brocard à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après l’article 511-1-2 du code civil, il est inséré un article 511-1-3 ainsi rédigé : « Art. 511-1-3. - Le fait de concevoir un embryon chimérique, le fait d’implanter dans l’utérus d’une femme un embryon humain modifié par adjonction de cellules provenant d’autres espèces ou le fait d’implanter dans l’utérus d’une femelle animale un embryon animal modifié par adjonction ou introduction de cellules humaines est puni de vingt ans d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la création d’embryons chimériques humain-animal dans les deux sens L’article L. 2151-2 du Code de la Santé publique actuel interdit la création d’embryon chimérique. Toutefois, ainsi que l’ont noté les auteurs de l’amendement n° 2027 adopté en commission, cet interdit a été posé dans la partie du code de la santé publique consacrée à la « santé sexuelle et reproduc… (extrait)